La réglementation

Organisation Maritime Internationale (OMI)

Deux règlements de l’OMI sont entrés en vigueur en 2024.

La Mer Méditerranée est passée en zone d’émissions contrôlées (SECA) pour les émissions de soufre et les particules. Cette disposition résulte de la résolution MEPC.361, adoptée au MEPC 79 en décembre 2022, qui amende la convention MARPOL Annex VI. Elle est entrée en vigueur au 1er mai 2024, mais prenant effet au 1er mai 2025. La limite pour la teneur en soufre des carburants est abaissée à 0.1% en masse, contre 0.5% hors ECA.

L’interdiction des Heavy Fuel Oil dans les eaux arctiques résulte de la résolution MEPC.329, adoptée au MEPC 76 en juin 2021 et proscrit l’utilisation et le transport des carburants HFO depuis le 1er juillet 2024.Les navires à double coque sont exemptés jusqu’au 1er juillet 2029.

Plusieurs mesures nouvelles ont également été adoptées pendant les MEPC 81 (Mars 2024) et 82 (Octobre 2024) :

Adoption d’une zone d’émission contrôlées (ECA) dans les eaux arctiques Canadiennes, pour les NOx, SOx, et les particules (entrée en vigueur 1er mars 2026)

Adoption d’une zone d’émission contrôlées (ECA) en Mer de Norvège, pour les NOx et SOx (entrée en vigueur 1er mars 2026)

Discussions sur la stratégie de l’OMI sur la réduction des gaz à effet de serre, les mesures à moyen terme basées sur le marché (Market-Based Measures) avec peu de progrès du fait de nombreuses divergences sur les aspects techniques et économiques.
Lancement d’une 5e étude OMI sur les gaz à effet de serre avec l’objectif d’un rapport en 2026:
- Comparaison des émissions avec 2008 (année de référence)
- Adoption de l’approche « Well to Wake » en remplacement de l’approche « Tank to Wake » des précédentes études
- Comparaison avec les autres modes de transport

Les comités MSC 108 (Mai 2024) et 109 (Décembre 2024) ont par ailleurs adopté :

Amendement à la SOLAS introduisant l’obligation de dispositifs de remorquage d’urgence sur les nouveaux navires de plus de 20000 GT (autres que tankers). Entrée en vigueur 2028
Amendements au code IGF pour les navires utilisant le GNL comme carburant. Entrée en vigueur 2026
Feuille de route pour le développement d’un Code MASS (Maritime Autonomous Surface Ships) facultatif pour 2025, et obligatoire pour 2030 au plus tard
Adoption des Directives révisées sur la gestion des cyber-risques maritimes

Enfin, plusieurs travaux se sont poursuivis en 2024 :

Sous-comité Ship Design and Construction (SDC10), janvier 2024 :
- Travaux préparatoires à la révision des « Guidelines on alternative design and arrangements » (MSC.1/Circ.1212/Rev.1), pour approbation par MSC 108 (en mai 2024).
- Rédaction de Guidelines pour les « Emergency Towing Arrangements for shipsotherthan tankers », pour adoption en 2025.
- Discussion sur une proposition IACS sur l’utilisation des « Remote Inspection Techniques » pour les CloseUpSurveys des navires en service
- Travaux sur la révision des « Interim guidelines for use of Fibre Reinforced Plastic (FRP) elements within ship structures: Fire safety issues » (MSC.1/Circ.1574). Objectif 2025.
Sous-comité Pollution Prevention and Response (PPR11), février 2024
- Rédaction de « Guidance on in-water cleaningsystems » à publier comme document autonome, objectif 2025.
- Finalisation de « Guidelines on mitigation measures to reduce risks of use and carriage for use of heavy fuel oil as fuel by ships in Arctic waters »
- Finalisation d’unecirculaire « Recommendations for the carriage of plastic pellets by sea in freight containers »
- Finalisation de « Guidelines on the clean-up of plastic pellets from ship-source spills »
- Rédaction de « Guidance on best practice regarding recommendatory goal-based control measures to reduce the impact on the Arctic of Black Carbon emissions from international shipping »
- Rédaction de « Guidelines on recommendatory Black Carbon emissions measurement, monitoring and reporting »

Union européenne

Les directives 2023/957 et 2023/959 sont entrées en vigueur.Les activités de transport maritimes rejoignent désormais le système de quotas carbone EU ETS « Emissions Trading System », bourse d’échange des émissions de GES. En 2024, 40% des émissions sont concernées. Les armateurs ont jusqu’au 1er septembre 2025 pour l’achat des crédits carbone.

Le règlement 2023/1805 FUEL EU MARITIME impose progressivement l’utilisation de carburants renouvelable et bas-carbone dans le transport maritime. Il porte sur 100% du carburant utilisé entre deux ports de l’Union et 50% du carburant utilisé entre vers ou depuis l’Union. Il entre en vigueur en 2026, sur les émissions de l’année 2025. Au 1er aout 2024, chaque navire doit soumettre un « plan de surveillance », pour approbation avec le début de la collecte des données au 1er janvier 2025.